RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE

Tracteur homologué à plus de 40 km/h : quelles règles appliquer ?

La question a été abordée lors de l’assemblée générale de la fédération des Cuma de la Drôme mais elle concerne plus largement l’ensemble du monde agricole. De nombreux agriculteurs s’interrogent en effet sur la limite de vitesse à adopter sur route lorsqu’ils disposent d’un tracteur homologué pour rouler à plus de 40 km/h.

« Depuis la mise en application en 2018 du règlement européen 167/2013, mieux connu sous le nom Mother Regulation, les tracteurs peuvent rouler jusqu’à 50 km/h voir 60 km/h selon leur homologation », a rappelé Jean-Yves Modrin de Groupama. Mais avertit Damien Gayet de la FRCuma, « si cette homologation permet au constructeur de définir la vitesse et la charge maximale admissible par le matériel, c’est bien le code de la route qui prévaut sur l’homologation routière ».

C’est d’ailleurs ce que confirme les constructeurs. « La Mother Regulation permet l’homologation des tracteurs dont la vitesse maximale est supérieure à 40 km/h, mais la vitesse limite à laquelle ils peuvent circuler est règlementée par la législation nationale et reste sous l’entière responsabilité du conducteur », souligne par exemple le constructeur McCormick sur son site internet.

Distinguer les tracteurs attelés et non attelés

 Alors, que dit précisément la législation en France ? Le code de la route, dans son article concernant les vitesses maximales autorisées (article R413-12-1), précise : « La vitesse des ensembles agricoles constitués d'un véhicule à moteur et d'un véhicule remorqué est limité sur route à 25 km/h. Toutefois, pour ces ensembles agricoles, la vitesse limite est portée à 40 km/h si chaque véhicule constituant l'ensemble a été réceptionné pour cette vitesse et si leur largeur hors tout est inférieure ou égale à 2,55 mètres. »

Dès lors qu’un outil (qu’il soit porté ou trainé) est attelé au tracteur, pas question donc de rouler à plus de de 40 km/h, quelle que soit la vitesse maximale d’homologation du tracteur. On peut d’ailleurs retenir la règle énoncée par le représentant de Groupama lors de l’assemblée générale de la FDCuma 26 : « Dans le cas d’un convoi agricole (tracteur + outils), la vitesse maximale est celle du plus lent élément qui compose cet ensemble ».

À plus de 40 km/h, permis poids lourds...

Mais qu’en est-il de la vitesse autorisée lorsque le tracteur est conduit à vide, sans outil porté ou trainé ? S’il peut en effet atteindre sa vitesse maximale d’homologation, 50 ou 60 km/h, ce n’est pas sans condition. Et là, c’est le conducteur qui est concerné. Interrogée par la chambre d’agriculture de la Drôme, la gendarmerie a répondu très précisément : « Un usager au volant d’un engin agricole dont la vitesse est supérieure à 40 km/h doit être titulaire de la catégorie poids lourds ». Cette réponse, formulée par la gendarmerie en concertation avec le service des permis de conduire de la préfecture, lève donc le doute lié à l’exception faite par l’article L.221-2 du code de la route. Celui-ci mentionne en effet que « les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'État ». Mais un peu plus loin, ce même article précise : « Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises [soit le permis B , ndlr], peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. » Ainsi, la gendarmerie de la Drôme, au vu de ces éléments du code de la route, insiste sur le fait qu’il n’est pas possible de conduire un véhicule agricole à plus de 40 km/h en étant titulaire uniquement du permis B ou en faisant valoir l’exception liée au rattachement du véhicule agricole à une exploitation.

Elle attire aussi l’attention sur le fait que conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à sa catégorie est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article L221-2), sans oublier un risque de confiscation du véhicule.

Sophie Sabot