Rupture de la période d’essai après son expiration : un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Si l’employeur rompt la période d’essai après l’expiration de celle-ci, la rupture du contrat de travail s’analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu importent les motifs énoncés par l’employeur dans la lettre de rupture, précise la Cour de cassation dans une décision du 3 juillet dernier. L’occasion de refaire un point sur la période d’essai.
La période d’essai permet notamment à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié à son poste de travail et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Il faut donc prévoir la durée et la possibilité de la renouveler dans le contrat de travail. La durée de la période d’essai diffère selon la nature du contrat de travail (CDI ou CDD) :- pour les CDD : la durée de la période d’essai est d’un jour par semaine dans la limite de deux semaines pour tous les contrats d’une durée de six mois au plus et d’un mois dans les autres cas ;- pour les CDI : sauf durées plus courtes prévues par l’accord territorial applicable ou le contrat de travail, la durée maximale initiale de la période d’essai, qui peut être renouvelée une fois selon la convention collective nationale de la production agricol...
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