Licenciement pour faute lourde : désormais, l’indemnité compensatrice de congés payés est due !

Jusqu'à présent, lorsqu'un salarié était licencié pour faute lourde, l'employeur était dispensé de lui verser toutes les indemnités dues au titre d'un licenciement. Mais, depuis le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a estimé que priver un salarié du versement de l'indemnité compensatrice de congés payés était contraire à la Constitution.
De quelle indemnité parle-t-on ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est l'indemnité que l'employeur doit verser au salarié qui quitte l'entreprise mais qui n'a pas consommé l'ensemble des congés payés qu'il avait acquis avant son départ.
Cette indemnité compensatrice est calculée de la même manière que l'indemnité de congés payés applicable aux salariés encore présents dans l'entreprise lorsqu'ils n'ont pas liquidé l'ensemble de leurs congés acquis avant la fin de la période de référence. Pour ces deux indemnités, le mode de calcul est le suivant :
- soit par la règle du dixième, qui prévoit que l'indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ;
- soit par la règle du maintien de salaire, qui prévoit que l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
C'est le montant le plus avantageux pour le salarié qui prévaut.

Qu'est-ce qu'une faute lourde ?
La faute du salarié est considérée comme lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire à l'employeur, lequel doit apporter la preuve de cette intention de nuire. À défaut, la faute lourde ne peut pas être reconnue.
La faute lourde est à distinguer de la faute grave, laquelle se définit comme tout fait imputable directement au salarié qui rend impossible son maintien au sein de l'entreprise et qui, par conséquent, entraîne son départ immédiat. La différence entre les deux fautes réside dans l'intention de nuire qui n'existe pas dans la faute grave.
Que dit la loi désormais ?
Dans sa décision du 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a donc déclaré non conforme à la Constitution le fait de priver un salarié licencié pour faute lourde d'une indemnité au titre de ses congés payés non consommés.
Cette décision est à effet immédiat et a conduit à la modification de l'article L3141-26 du Code du travail. Désormais, cette indemnité est due par l'employeur, que la rupture du contrat de travail « résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ».
Pour rappel, que ce soit en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié licencié ne peut se prévaloir des autres indemnités que sont l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis. 

Le service juridique
de la FDSEA de la Drôme