Les demandes sont à faire avant le 15 juillet

La mesure de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) ainsi que la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est reconduite pour les dépenses réalisées durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Comme pour les procédures précédentes, la mesure de remboursement de taxe sur le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel est ouverte :
- aux exploitations agricoles, de forme individuelle ou sociétaire, y compris dans le secteur de l'aquaculture marine ;
- aux entreprises de travaux agricoles et de travaux forestiers ;
- aux coopératives agricoles d'utilisation en commun du matériel agricole (Cuma) ;
- aux autres sociétés ou personnes morales ayant une activité de production agricole.
Sont exclus de la mesure les volumes de fuel lourd et (ou) de gaz naturel utilisés comme combustible dans les industries de transformation de produits agricoles et pour le chauffage des locaux d'habitation ou des locaux administratifs d'organismes agricoles. Il est rappelé que ce remboursement ne s'applique pas au gaz propane et butane déjà exonérés de taxe.
Montant
du remboursement
Le montant du remboursement partiel s'élève à :
- 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole non routier acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 ; - 20,05 euros par tonne pour les quantités de fuel lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 ;
- 1,15 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014.
Où s'adresser ?
Pour bénéficier de ces remboursements, les demandeurs doivent retirer les formulaires auprès de leur mairie ou sur le site internet www.drome.gouv.fr. Les formulaires de demande, remplis et complétés par toutes les pièces nécessaires, doivent ensuite être envoyés avant le 15 juillet à l'adresse suivante : Direction départementale des finances publiques de la Drôme, Cellule remboursement TIC/TICGN, 20 avenue du président Herriot, BP 1002, 26 015 Valence cedex.