Le licenciement économique

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Tout licenciement économique doit être motivé par un ou plusieurs motifs, non liés à la personne du salarié. En effet, la rupture du contrat de travail est ici liée à la situation économique de l'entreprise.
Motifs
Afin de justifier un licenciement économique, l'employeur peut invoquer plusieurs motifs, notamment :
- l'existence de difficultés économiques, telles qu'une baisse de commande ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie. Il est important de noter qu'une baisse de commande ou de chiffre d'affaires est avérée lorsque celle-ci dure un certain temps (à comparer sur la même période de l'année précédente), qui dépend de la taille de la société : au minimum un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés. Deux trimestres consécutifs sont nécessaires pour une entreprise embauchant entre 11 et 50 salariés. Lorsque l'entreprise compte entre 50 et 300 salariés, trois trimestres consécutifs sont nécessaires. Au-delà de 300 salariés, le code du travail impose quatre trimestres consécutifs de baisse.
- l'existence de mutations technologiques. Il s'agit ici de l'introduction de technologies nouvelles, comme par exemple une innovation informatique comportant des incidences sur l'emploi.
- la réorganisation de l'entreprise, nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
- la cessation d'activité de l'entreprise.
A noter, cette liste de motifs n'est pas exhaustive. Les juges peuvent donc reconnaître d'autres causes de licenciement pour motif économique.
Lorsque ces motifs entraînent une suppression d'emploi, une transformation du poste de travail ou une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié, l'employeur peut recourir légalement au licenciement pour motif économique.
En cas de contestation, c'est le juge qui appréciera si les causes économiques invoquées étaient suffisantes pour fonder un licenciement économique. Dans le cas contraire, le licenciement pourra être requalifié en licenciement abusif.
Procédure
La procédure de licenciement économique doit respecter un formalisme particulier. Le code du travail opère une distinction entre le licenciement individuel (un seul salarié concerné) et le licenciement collectif (plusieurs salariés concernés). La taille de l'entreprise entre aussi en compte afin de déterminer la procédure à suivre.
Cependant, des règles communes existent. L'employeur est ainsi dans l'obligation de respecter un ordre de licenciements. Plusieurs critères peuvent être pris en compte comme les charges de famille ou l'ancienneté au sein de l'entreprise. Il doit aussi chercher à reclasser son salarié avant tout licenciement. L'employeur doit en effet tout mettre en œuvre afin de reclasser le salarié dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient. Les offres de reclassement doivent d'ailleurs être détaillées et rédigées par écrit, afin de prouver l'effort entrepris par l'employeur.
Si le licenciement économique est inévitable, l'employeur doit alors suivre une procédure strictement définie par le code du travail. 

Le service juridique de la FDSEA 26