Le congé spécial pour événement familial
Les salariés peuvent bénéficier, sur justificatif, d'une autorisation d'absence exceptionnelle pour certaines occasions. Lorsque ces évènements surviennent, le salarié peut s'absenter pendant une durée de un à cinq jours, suivant le motif. La durée de ces congés est répertoriée de la façon suivante :
Naissance ou adoption 3 jours
Mariage du salarié ou conclusion d’un Pacs 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Décès du conjoint, du partenaire de Pacs 3 jours
Décès d’un enfant 5 ou 7 jours
Décès du père / de la mère 3 jours
Décès du beau-père / de la belle-mère,
d’un frère / d’une sœur 3 jours
Journée de préparation à la défense nationale 1 jour
Décès d’un grand-parent 1 jour
Survenance d’un handicap chez un enfant 2 jours
Ces durées sont réglées par la convention collective des exploitations agricoles de la Drôme du 22 janvier 1970, complétées par les dispositions du code du travail qui ont parfois augmentées ces durées.
Ces journées d'absence sont comptées en jours « ouvrables » (tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire - en principe, le dimanche - et les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise).
Conditions
La loi ne prévoit aucune condition d'ancienneté afin de permettre au salarié d'en bénéficier. Aucune convention ou accord ne pourrait imposer une condition d'ancienneté.
Ces jours d'absence exceptionnelle doivent être pris au moment des évènements en cause. Il ne s'agit pas forcément du jour précis de l'évènement mais de la période l'entourant. Par exemple, pour le mariage d'un enfant, un salarié peut choisir de demander son congé exceptionnel la veille afin de pouvoir aider dans les préparations du mariage.
Le salarié doit justifier de l'évènement en cause mais la loi n'impose aucun formalisme. Il peut donc apporter des justifications par tout moyen (acte de naissance, de mariage, certificat de décès, etc.).
Quelle rémunération
Ces absences sont rémunérées et elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés.
Nouveauté : congés supplémentaires pour le décès d'un enfant
Dans le cas du congé pour événement familial lié au décès d'un enfant, une loi du 8 juin 2020 fixe la durée de cinq à sept jours selon les cas (initialement, elle était de cinq jours uniquement). La durée du congé monte à sept jours :
- lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;
- et si, quel que soit l'âge, l'enfant décédé était lui-même parent ;
- ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente.
Cette modification de la durée du congé pour décès de l'enfant s'applique aux décès intervenus à partir du 1er juillet 2020.
De plus, un congé de deuil de huit jours est prévu pour les salariés subissant le décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter de la date du décès de l'enfant, et de manière fractionnée. Il est accordé de droit, également dès le 1er juillet 2020, sur présentation de justificatifs. Il est pris en charge par la MSA sous forme d'indemnités journalières (et non par l'employeur !).
Le service juridique social de la FDSEA 26, Manon Dussert
