Le congé parental d’éducation

Tout d'abord, il est important de préciser que le congé parental peut concerner tout homme ou femme. Afin de prétendre aux bénéfices du congé parental d'éducation, le ou la salarié(e) doit avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au minimum un an, à la date de la naissance de l'enfant ou à la date d'arrivée au foyer pour l'enfant adopté.
Durée
La durée du congé ainsi que sa date de fin vont dépendre du nombre d'enfants nés (voir tableau en cliquant ici).
Le congé parental peut donc être renouvelé de deux à cinq fois selon les cas. Le congé, renouvellement inclus, doit être pris de manière continue.
Lorsque l'enfant fait l'objet d'une maladie, d'un accident grave ou d'un accident, le congé parental pourra être prolongé d'une année supplémentaire au maximum. Un certificat médical devra attester de la gravité de la maladie ou de l'accident, rendant nécessaire la présence d'une personne auprès de lui durant une période déterminée.
Le congé parental peut être soit total, soit partiel. En effet, le salarié peut choisir de réduire son temps de travail tout en gardant une durée de travail hebdomadaire minimale de 16 heures.
Demande
Le salarié souhaitant bénéficier d'un congé parental doit faire sa demande auprès de son employeur, par lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge dans un délai :
- d'un mois au moins avant le terme du congé maternité, lorsque la période de congé parental lui fait immédiatement suite ;
- de deux mois au moins avant le début du congé parental lorsque ce dernier ne suit pas directement le congé maternité.
La lettre devra faire part de la date du début du congé parental ainsi que sa durée.

L'employeur ne pourra refuser le souhait du salarié de bénéficier d'un congé parental. En cas de refus de l'employeur, le salarié sera en droit de saisir le conseil des Prud'hommes.
Lorsque le salarié souhaite bénéficier d'un renouvellement du congé parental, il devra avertir son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu. Ici également, l'employeur ne pourra pas s'opposer à la demande du salarié.
Impact sur le contrat de travail
Durant le congé parental total, le contrat de travail du salarié est suspendu. L'employeur peut procéder au licenciement de son salarié seulement si le motif du licenciement est extérieur au congé parental, tel qu'un licenciement économique.
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis. La durée du congé parental sera comptabilisée pour moitié dans le calcul de l'ancienneté du salarié.
Le salarié n'est pas rémunéré lors du congé parental mais certaines aides existent, comme l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
Il est tout à fait possible pour le salarié de rompre de manière anticipée le congé parental, si les deux parties sont d'accord (employeur et salarié). L'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire lorsque l'enfant est décédé ou lorsque le ménage subit une diminution importante des ressources, non liée au congé parental.
A la fin du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi, ou à défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie également d'un entretien professionnel. 

Le service juridique social
de la FDSEA 26,
Manon Dussert