Le chômage partiel : comment ça fonctionne ?

Le chômage partiel peut être mis en place lorsque l'entreprise traverse une période de conjoncture économique défavorable, en cas de sinistre, d'intempéries exceptionnelles, de transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou encore de retard dans la livraison de matières premières.
Par contre, le chômage partiel n'est pas envisageable en cas de chômage saisonnier à moins qu'il ne corresponde à une réelle baisse d'activité à une période où elle bat habituellement son plein.
Le Smic net garanti aux salariés
En application de ce dispositif, les salariés qui subissent une perte de salaire en raison, soit d'une fermeture temporaire de leur établissement, soit d'une réduction temporaire de leur temps de travail en-deçà de la durée légale, bénéficient d'une indemnisation au titre du chômage partiel.
Ainsi, pour chaque heure chômée en deçà de 35 heures hebdomadaire, ou, lorsqu'elle est inférieure à la durée collective du travail ou à la durée stipulée au contrat de travail, l'employeur verse à ses salariés une allocation d'activité partielle au moins égale à 70 % de leur rémunération brute horaire (ou 100 % de leur rémunération net horaire s'ils sont en formation pendant les heures chômées), sans pouvoir être inférieure à 7,74 euros de l'heure.
Mais, en tout état de cause, les salariés (à l'exclusion des salariés à temps partiel) doivent recevoir pour la période considérée une rémunération mensuelle minimale au moins égale au Smic net.
Exemple : en raison de la mise en activité partielle, 5 salariés travaillent 15 heures par semaine au lieu de 35 heures pendant 12 semaines (3 mois). Le montant total des allocations d'activité partielle s'élèvera à 5 x 7,74 € x (35 - 15) x 12 = 9 288 €.
Un remboursement de 7,74 euros par heure chômée
Chaque heure de chômage partiel ainsi indemnisée par l'employeur lui ouvre droit au remboursement de l'allocation spécifique par l'Etat et l'Unedic à hauteur de 7,74 euros par heure pour les entreprises de moins de 250 salariés.
L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. Dans tous les cas, l'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %, sauf si ces prélèvements conduisent à une somme à verser au salarié, salaire et allocations cumulés, inférieure au Smic brut.
Le versement de l'allocation est limité à 1 000 heures par an et par salarié (100 heures en cas de travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise).
Après une demande d'autorisation à la Direccte
Sauf cas de suspension d'activité résultant d'un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, une demande d'autorisation d'activité partielle doit obligatoirement être adressée à la Direccte du département, préalablement à la période de chômage pour laquelle l'indemnisation est sollicitée par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou des intempéries exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de l'événement pour présenter la demande de chômage partiel. La demande doit être accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsque l'entreprise en est pourvue. La décision d'acceptation ou de refus par la préfecture doit être notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours. En l'absence de réponse dans les quinze jours, l'autorisation est considérée comme accordée. 

Le service juridique social de la FDSEA 26