La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, reconduite en 2020 mais...

Afin d'octroyer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), l'entreprise devra obligatoirement avoir conclu un accord d'intéressement. Cette disposition est une nouveauté par rapport à l'année dernière afin d'inciter les entreprises à mettre ce type d'accord dont la fiscalité est plus avantageuse.
L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale, permettant d'associer tous les salariés de l'entreprise à ses résultats et/ou ses performances. Il s'agit donc d'un complément de rémunération perçu en fonction de l'atteinte des résultats par l'entreprise.

L'accord d'intéressement peut être conclu sous plusieurs formes, en fonction de la taille de l'entreprise :
- un accord collectif de travail ;
- un accord conclu entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
- un accord conclu avec le comité social et économique (CSE) ;
- une ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposé par l'employeur.

Cependant, afin d'encourager la mise en place de cet accord d'intéressement, une nouveauté permet de le conclure pour une durée inférieure à trois ans mais au moins égale à un an. Un modèle-type d'accord d'intéressement est d'ailleurs mis à disposition par le ministère du travail sur leur site internet.
L'entreprise disposant d'un accord d'intéressement pourra ensuite attribuer la prime PEPA soit en concluant un accord d'entreprise, soit en prenant une décision unilatérale de l'employeur (DUE) selon les entreprises.
Conditions d'exonération de la prime PEPA
Afin de pouvoir être exonérée de cotisations, de contributions sociales et d'impôt sur le revenu, la prime devra remplir plusieurs conditions :
- elle doit avoir un montant maximum de 1 000 euros ;
- être versée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 ;
- concerner les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail et dont la rémunération sur les douze mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 Smic annuels ;
- la prime ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

A noter, la prime pourra être modulée selon les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou encore de la durée de travail prévue au contrat. 

Le service juridique social de la FDSEA 26, Manon Dussert