Créée en 2010, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) regroupe les ex-directions départementales des services vétérinaires (DDSV), de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (UDCCRF), ainsi que le bureau environnement de la préfecture en charge des installations classées (ICPE) et de la faune sauvage captive. Ses agents dépendent des ministères de l'Alimentation et de l'Agriculture, de l'Economie et des Finances ou de l'Intérieur sauf le directeur et le directeur-adjoint, qui relèvent du Premier ministre.

Quatre services de contrôle

« La DDPP remplit des missions administratives classiques de service public et des missions de contrôle, explique son directeur, Bertrand Toulouse. Nous avons quatre services de contrôles. Et 80 % de nos fonctionnaires font des contrôles de terrain. Le premier objectif est de vérifier que les denrées alimentaires sont sans risques pour les consommateurs, produites sans souffrance animale et sans nuisances. Le second est de s'assurer de la protection économique des consommateurs (loyauté des transactions) et de leur sécurité. »

Santé et protection animales

Le service de la santé et de la protection animales (ex-DSV) de la DDPP organise, avec les vétérinaires et les éleveurs, le dépistage, la surveillance et la lutte contre les maladies contagieuses des animaux (fièvre catarrhale ovine) ou transmissibles à l'homme (brucellose, tuberculose, salmonelles des volailles...). Il délivre des autorisations et agréments, contrôle les conditions et d'utilisation des médicaments vétérinaires dans les élevages. Il gère les plans d'urgence visant à prévenir et maîtriser les foyers d'épizooties. Dans ce cadre, des exercices sont régulièrement organisés afin de pouvoir rapidement réagir en cas de crise sanitaire. Par ailleurs, ce service vérifie le respect des normes de bien-être dans les élevages, les conditions de transport des animaux et intervient en cas de maltraitance d'animaux domestiques.

Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation

Le service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation (également ex-DSV) est compétent uniquement sur les produits animaux et d'origine animale. Il est chargé de prévenir et gérer les risques microbiens, chimiques, physiques, médicamenteux et environnementaux. Il inspecte les établissements de production, d'abattage, de transformation, stockage et distribution de produits alimentaires. Il contrôle les produits mis sur le marché, la fabrication d'aliments pour animaux, la gestion des sous-produits animaux. Il assure le suivi des alertes et des retraits du marché des produits dangereux.

Protection de l'environnement

Autre service, celui de la protection de l'environnement. Il suit certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE ayant des activités potentiellement polluantes et relevant au minimum du niveau déclaré (celles en-dessous relèvent des pouvoirs de police du maire), dont des élevages (avicoles notamment, du fait de l'importance de la filière), abattoirs, entreprises de l'industrie agroalimentaire, sites de compostage, méthaniseurs. Il est aussi en charge de la faune sauvage captive.

Concurrence, consommation et répression des fraudes

Le service concurrence, consommation et répression des fraudes (ex-UDCCRF) a une compétence après la mise sur le marché des produits (alimentaires ou non), contrôle les biens et services. Il informe et protège les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales en termes de prix et conditions de vente, composition et conformité des produits, soldes, promotions, démarchage à domicile, commerce électronique, crédit à la consommation...Il agit également pour la sécurité des consommateurs : signalement des produits dangereux, contrôles (sur le terrain) de la première mise en marché de biens de consommation (cosmétiques, jouets, matériels électriques, produits alimentaires...), d'activités de loisirs, d'aires de jeux. Et, pour les produits dangereux, il gère les alertes ainsi que leur retrait du marché.

Annie Laurie

Témoignage / Le regard du directeur de la DDPP sur l'évolution des missions de celle-ci et des attentes sociétales.

Des évolutions...

Depuis que les DSV sont sorties des DDAF*, en juin 2002, « nous n'avons plus d'activités de conseil. Nous sommes chargés du contrôle, explique le directeur de la DDPP. Cela correspondait à la philosophie de l'époque de séparer les conseilleurs des contrôleurs. Mais aussi au moment où le gouvernement a souhaité séparer l'expertise sur les risques de leur gestion ». A présent, l'expertise revient à l'Anses**. La deuxième grande évolution, « y compris pour nous, est le développement de la réglementation européenne, poursuit-il. Comme exemple, il cite le « paquet Hygiène », « avec sa déclinaison concrète, qui est une obligation de résultats pour les professionnels et non plus de moyens ». Il ajoute à ce sujet : « Avant, on apportait du conseil. Désormais, on donne des informations sur la réglementation ». Quant à l'effectif de la DDPP, « il s'est réduit de 12 % depuis 2010, à missions égales voire en augmentation ».

... mais des missions toujours prioritaires
Dans le domaine de la santé animale, Bertrand Toulouse constate « de plus en plus de perméabilité internationale ». Avec le développement du commerce international, des déplacements des biens et personnes dans le monde, le risque de diffusion de maladies augmente (exemples : fièvre catarrhale ovine, peste porcine africaine...). Par ailleurs, les attentes de la société évoluent vers un besoin croissant de protection, sécurité, recherche de responsabilités (« y compris sur les fonctionnaires, ce qui nous oblige à avoir des procédures bien encadrées »), ainsi qu'une attention grandissante au bien-être animal et à la qualité nutritionnelle des aliments.
« Mais la gestion des crises et des non-conformités au sens large (exemples : le lait infantile Lactalis contaminé par les salmonelles ou les œufs au fipronil) reste l'une de nos missions fondamentales, confie encore le directeur de la DDPP. De même que la prévention et la gestion des maladies animales, les plans d'urgence (pour lesquels nous conseillons le préfet), ainsi que les plans de contrôles qui nous sont demandés par la DGCCRF***, la DGAL**** et le ministère de l'Environnement. »

A. L.

* DDAF : directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
** Anses : agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

*** DGCCRF : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
**** DGAL : direction générale de l'alimentation.

DDPP / Identification, traçabilité et biosécurité sont les mots d'ordre des chefs des services « santé et protection animale » et « sécurité sanitaire des aliments » de la DDPP de la Drôme, qui ont des messages à transmettre.

La prévention, maître-mot

Marie-Agnès Amos, chef du service « santé et protection animale » de la DDPP, invite les éleveurs à profiter des visites sanitaires gratuites (financées par l'Etat et l'Union européenne), tous les ans en bovins et tous les deux ans en porcins, petits ruminants et volailles. « L'idée, c'est de mettre le vétérinaire sanitaire dans une attitude d'audit d'élevage et de discussion avec l'éleveur sur des thématiques d'antibiorésistance, de déclarations d'avortements, biosécurité..., explique-t-elle. On veut que ce soit un moment privilégié pour l'éleveur. Ces visites permettent aussi de renforcer le maillage vétérinaire (notamment utile en cas de crise sanitaire). Et ce sont des statistiques traitées anonymement au plan national qui donnent une photographie sanitaire de toute la France. » Concernant les maladies contagieuses, comme la peste porcine africaine par exemple, « la solution, c'est la biosécurité pour que le pathogène n'entre pas dans l'élevage, ajoute-t-elle. C'est du bon sens. »

Frédérique Rossignol, chef du service « sécurité sanitaire des aliments » de la DDPP, met en garde contre des risques sanitaires liés aux évolutions de la consommation auxquels les producteurs en circuits courts peuvent être confrontés. « Le peu cuit, le peu salé, la conservation sous vide demandent de la technicité et sont des pratiques à risques, alerte-t-elle. Par exemple, le lait cru, le saucisson très peu salé... Nous constatons que des transformateurs prennent des risques sans en avoir conscience. Il y a des règles sanitaires à respecter. Avant de se lancer dans ces nouvelles techniques de transformation, il faut se former. » Et sur le volet protection animale, la société a de nouvelles attentes : « elle pousse pour mettre de l'éthique et de la responsabilité dans les produits ».

A. L.

Repères chiffrés

La DDPP de la Drôme, c'est :
- 61 agents dont 73 % de femmes.
- 424 000 euros de budget consacré aux interventions en 2017 (matériel technique, prélèvements, transport, analyses, visites sanitaires obligatoires...) et près de 1 million d'euros d'indemnisations et de gestion de foyers de maladies (salmonelle avicole, fièvre catarrhale ovine...).
- 750 prélèvements (alimentaire ou non pour les services hors environnement) programmés en 2018 au titre des plans de surveillance ou de contrôles nationaux. Ne sont pas compris les prélèvements « salmonelle » ni ceux « d'opportunité », par exemple pour les toxi-infections alimentaires. Ils visent à analyser les résidus (pesticides, antibiotiques, anabolisants, métaux...), compositions (pourcentage, qualités des tissus, modalité de traitement...), à qualifier la sécurité des produits (agents pathogènes, jouets, produits électriques, résistance...) et leur étiquetage (respect des normes, origine, composition...).
- Près de 2 100 établissements à visiter en 2018 (programme national de contrôle).

Simulation d'épizooties : des exercices pour tester les procédures sanitaires

Des exercices simulant une épizootie servent à tester les procédures de gestion d'une crise sanitaire. Les plus récents ont eu lieu en 2010 sur la fièvre aphteuse, en 2014 sur la peste porcine et en 2017 sur l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Ce dernier a mobilisé 23 personnes dont 15 agents de la DDPP et porté sur un bâtiment avicole de 350 volailles (devant être abattues en raison d'une contamination par les salmonelles). Ont été pratiqués (avec port de masques à ventilation assistée, l'IAHP étant potentiellement transmissible à l'homme) deux modes d'euthanasie : chimique (avec des barbituriques) et mécanique (avec une pince électrique). Et ont été mis en œuvre un zonage du périmètre théoriquement contaminé, un rotoluve, l'assainissement du bâtiment, la gestion des aliments, litière, œufs, une enquête épidémiologique, l'accompagnement psychologique de l'éleveur.