L’indice national en hausse de 0,55 %

Comme chaque année, l'actualité est marquée par la parution de l'arrêté fixant l'indice des fermages.
Depuis la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010, le mécanisme a été changé. L'indice n'est plus départemental mais national intégrant l'évolution du RBEA ainsi que l'indice du produit intérieur brut.
Conformément au mode de calcul de l'indice des fermages institué par la Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, un arrêté ministériel du 16 juillet 2020, constatant pour 2020 l'indice national des fermages a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2020.
L'indice des fermages est fixé à 105,33, soit une variation de + 0,55 % par rapport à l'année dernière. Il concerne la période allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.
Dans la Drôme, cet indice ne s'applique pas aux fermages cultures pérennes et viticoles pour lesquels un arrêté préfectoral fixera le montant de ceux-ci après avis de la Commission consultative des baux ruraux. Ces fermages seront donc fixés ultérieurement. 

Comment réactualiser les loyers payables
à partir du 1er novembre 2020 ?
Le loyer 2020-2021 peut être obtenu de 2 manières :
(Loyer 2020 x 104,76) / 105,33
Loyer 2020 x 1,0055

Exemple :
Loyer 2019 = 6424,23 € (fermage avec arrondi pour rendre compte d’un écart possible entre les 2 méthodes dû à l’application de la règle des arrondis)
• Méthode 1 = (6424,23 € x 105,33) / 104,76 = 6459,18 €
• Méthode 2 = 6424,23 € x 1,0055 = 6459,56 €

Le service juridique rural de la FDSEA 26, Nathalie KOTOMSKI