Investissement : une aide pour changer son pulvérisateur
Accompagner l'achat de matériels performants d'application de produits phytosanitaires ainsi que certains équipements alternatifs à l'utilisation de ces produits, c'est l'objectif d'une enveloppe de 30 millions d'euros mise à disposition de l'ensemble des filières végétales du territoire national (viticulture, grandes cultures, fruits et légumes et cultures végétales spécialisées) par FranceAgriMer dans le cadre des chartes riverains. « Les dossiers sont traités par ordre d'arrivée depuis le 26 juillet. Le dispositif ira jusqu'au 31 décembre 2020 dans la limite de l'enveloppe disponible (30 M€) », indique la FRSEA Aura. Cette aide à l'investissement s'inscrit en cohérence avec le nouveau dispositif mis en œuvre au 1er janvier 2020 pour renforcer la protection des riverains lors de l'utilisation des produits phytosanitaires. « Les utilisateurs de ces produits doivent mettre en place des zones de non-traitement à proximité des lieux d'habitation qui peuvent être réduites en cas d'utilisation de matériel performant, répondant à des normes techniques précisées réglementairement. Les agriculteurs sont encouragés à déployer des chartes d'engagements en concertation avec les riverains, afin de décliner les modalités de mise en place de mesures de protection », précise le service presse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.
Le cadre réglementaire
Les matériels éligibles correspondent aux buses et équipements d'application des produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation, à certains équipements de substitution à l'usage de produits phytopharmaceutiques identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015. Sont également éligibles les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu'ils auront obtenu une classe de 1 à 4. Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d'aide est fixé à 500 € et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT. Le taux de l'aide pourra correspondre, lui, à 30 ou 40 % selon les équipements achetés. Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et/ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points. Pour les demandes portées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), le taux de base est majoré de 10 points. « Le bénéficiaire s'engage sur l'honneur lors du dépôt de sa demande d'aide à ne pas demander de financement pour les mêmes investissements, dans le cadre d'autres dispositifs d'aide et à ne déposer qu'une seule demande dans le cadre du présent dispositif », souligne FranceAgriMer. La subvention est versée sous forme de paiement unique sur présentation de la demande de versement devant parvenir à FranceAgriMer au plus tard 4 mois après la date de fin d'exécution, soit dans un délai maximum de 16 mois après la date d'autorisation d'achat.
Alison Pelotier
En pratique / qui est éligible ?
- Les personnes physiques exerçant une activité agricole.- Les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA).
- Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma).
- Les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).
Quelles pièces faut-il fournir ?
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- la demande d’aide déposée par téléprocédure ;
- les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision ; pour les équipements « Performance Pulvé », la classe doit figurer sur le devis ;
- les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaires que les Gaec, EARL et SCEA ; la présence d’un associé jeune agriculteur ou nouvellement installé quelle que soit la forme de la société.
