Gare au mode de paiement du salaire différé !
Le fils ou la fille d'un agriculteur qui a travaillé, après l'âge de 18 ans, sur l'exploitation de ses parents, sans percevoir de salaire ni recevoir une quelconque partie des résultats, a droit à une créance dite de salaire différé. Différée, car cette somme d'argent a vocation, en principe, à lui être versée par la succession au moment du décès de l'exploitant. En fait, il s'agit d'une créance que l'intéressé détient sur la succession. L'objectif de cette compensation est notamment d'établir l'égalité entre les enfants lorsque l'un d'eux a continué de travailler avec ses parents.
L'exploitant peut toutefois choisir de régler cette créance de son vivant, donc de manière anticipée, en consentant à son fils ou à sa fille une donation ou dans le cadre plus large d'une donation-partage réalisée au profit de tous ses enfants ou encore au moment de la succession. Le salaire différé est plafonné au montant de l'actif de la succession et ne peut être payé pour plus de dix ans.
Attention : l'acte doit mentionner expressément la volonté non équivoque de l'exploitant de procéder ainsi au paiement de la dette de salaire différé. À défaut, rien ne permettrait d'établir que le bien ou la somme d'argent reçu(e) par le descendant lui a été donné(e) en contrepartie du travail effectué jadis sur l'exploitation. Ce dernier serait donc en droit, lors du décès de l'exploitant, de réclamer à la succession sa créance de salaire différé.
