Fonds des calamités agricoles : ce qu’il faut savoir

Le régime des calamités agricoles peut intervenir afin d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte (baisse quantitative de production) ou une perte de fonds (destruction ou dégradation de l’outil de production). Cette perte doit être occasionnée par la survenance d’un phénomène climatique ayant été caractérisé comme exceptionnel suite à une expertise météorologique. L'épisode de gel de la nuit du 7 au 8 avril entre dans cette catégorie, cela ne fait aucun doute. Les principaux dégâts sont essentiellement des pertes de récolte (principalement sur fruits et vigne). Quelques pertes de fonds sont signalées, notamment de jeunes plants de vigne et de Ppam gelés.

L'indemnisation des pertes est assurée par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), ancien nom du Fonds des calamités. Pour en bénéficier, les dommages aux récoltes doivent représenter une perte supérieure à 30 % de la production théorique de la culture sinistrée et dépasser 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation. Pour les indemnisations liées aux pertes de fonds, aucun seuil de taux de pertes n'est requis à l'exception d'un montant minimal en valeur absolue de 1 000 euros.

Depuis un décret paru en 2010, la viticulture et les grandes cultures ne sont plus éligibles aux pertes de récolte (car il a été considéré que l’assurance récolte avait suffisamment pénétré ces filières) mais restent éligibles aux pertes de fonds (destruction du végétal). En revanche, l’arboriculture, le maraîchage, les petits fruits... sont éligibles aux pertes de récolte et aux pertes de fonds.

A noter, un assuré multirisque climatique ne peut pas prétendre aux fonds de calamité agricole pour perte de récolte.

La procédure de reconnaissance d'un sinistre prend plusieurs mois. Elle débute par une ou plusieurs missions d'enquête destinée(s) à constater, sur le terrain, les dégâts. La DDT doit ensuite établir un taux de perte par culture. Cela ne peut être fait qu’en toute fin de saison. La DDT peut alors rédiger un rapport, lequel est examiné par les membres du comité départemental d'expertise (CDE). Le dossier est ensuite transmis au comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Si le caractère de calamité agricole est reconnu, un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture est pris. Les demandes d'indemnisation peuvent alors être déposées. 

« Pour l’instant, toutes les OPA sont mobilisées afin de sensibiliser les pouvoirs publics sur l’intensité de ce gel, indique Bruno Darnaud, secrétaire de la chambre d’agriculture de la Drôme. membre du bureau. Les agriculteurs en dehors des assurés multirisque climatique (déclarer son sinistre) n’ont pas de démarche à réaliser pour l’instant. Mais en cas de difficultés personnelles, il ne faut pas hésiter à contacter la MSA (04 75 75 88 70) ou joindre le numéro dédié de la chambre d’agriculture (04 75 82 40 13).

C. Ledoux