Désignation de l'interlocuteur agréé avant le 31 mars
Pour rappel, les agriculteurs dont l’exploitation est partiellement couverte par une assurance multirisque climatique (MRC) doivent désigner un interlocuteur agréé (un assureur) d'ici le 31 mars sur la plateforme dédiée.
Depuis la réforme des outils de gestion des risques en agriculture, chaque agriculteur en France métropolitaine peut bénéficier depuis 2023 d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation.
En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés.
Ce réseau, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte multirisques climatiques subventionnés, est désormais chargé de gérer les sinistres climatiques et verser l’ISN en France métropolitaine pour l’ensemble des prairies non assurées et pour l’ensemble des cultures non assurées des exploitants déjà partiellement assurées sur leur exploitation.
Si vous êtes dans une de ces situations, pour bénéficier de l’ISN en 2024, vous devez préalablement désigner l’interlocuteur agréé en charge de la gestion des sinistres et du versement de l’ISN sur votre exploitation pour la campagne 2024.
La démarche de désignation est réalisée en ligne, au travers de la plateforme dédiée (cliquez ici). Elle doit être effectuée :
- avant le 31 mars 2024 si vous êtes partiellement assuré ;
- avant le 15 mai 2024 si vous êtes éleveur et non assuré.
Si vous rencontrez des difficultés à réaliser cette déclaration, contactez votre assureur ou la DDT de votre département.
Quatre cas de figure
La FDSEA de la Drôme rappelle que quatre cas de figure peuvent se présenter pour l'indemnisation par la solidarité nationale (ISN) :
- une partie des récoltes de l’exploitation est assurée MRC : vous devez désigner un interlocuteur agréé pour les récoltes non assurées, et ceci d'ici le 31 mars ;
- aucune récolte n’est assurée mais vous avez des prairies : vous devez désigner un interlocuteur agréé pour la prairie d'ici le 15 mai ;
- aucune récolte n’est assurée et vous n’avez pas de prairie : la DDT est l’interlocuteur ;
- la totalité des récoltes est assurée MRC : l’assureur est l’interlocuteur.
