Cotisants solidarité : nouvelles règles d'affiliation à la MSA
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié les conditions d'affiliation au régime agricole. Les cotisants de solidarité non retraités peuvent accéder au statut de chef d'exploitation s'ils respectent l'un des trois critères suivants :
- exploiter une surface dont l'importance est au moins égale à une surface minimale d'assujettissement (SMA) exprimée en hectares et fixée pour chaque département ;
- consacrer au moins 1 200 heures annuelles à ses activités agricoles, dans le cas où l'activité agricole ne peut être appréciée selon la SMA, agrotourisme, transformation ou commercialisation de produits agricoles par exemple ;
- générer des revenus professionnels agricoles au moins égaux à 800 Smic.
La MSA va inviter les cotisants de solidarité à répondre au questionnaire, qu'ils vont recevoir prochainement par courrier. Il permettra d'évaluer l'importance de leur activité agricole et de déterminer leur accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Le changement de statut s'accompagnera d'une contribution financière plus importante et ouvrira des droits en santé, action sociale et retraite (acquisition de trimestres) auxquels ils n'avaient pas droit jusqu'à présent. Selon la FNSEA, 3 000 cotisants solidarité seraient concernés par les nouvelles règles d'affiliation.
