Contrôle de l'inspection du travail : en tenir compte

Un exploitant agricole, employant un salarié, fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail sur l'application des dispositions relatives à la durée du travail. Le contrôle conclut au défaut d'enregistrement ou d'affichage des heures de travail. Puis, un courrier de l'inspection du travail est adressé à l'agriculteur en vue de lui rappeler ses obligations en la matière.
Ce courrier reste sans réponse. Une lettre de rappel lui est donc adressée quelques semaines plus tard. Plusieurs mois après le contrôle initial, l'inspecteur du travail se rend à nouveau sur l'exploitation pour faire le constat qu'il n'est toujours pas en mesure de contrôler et vérifier la réalité du temps de travail, les horaires de travail n'étant ni enregistrés ni affichés.
Un procès verbal au titre du délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail est alors dressé.

L'employeur tente de contester la réalité de l'infraction en arguant qu'il n'a ni opposé un refus au contrôle, ni produit des éléments faux. Sa méconnaissance des règles administratives, son « incompétence » et sa « négligence fautive » justifieraient selon lui son erreur.
Ces arguments sont restés vains : pour la cour de cassation, l'infraction est constituée et l'employeur encourt en pratique une peine d'amende.

Le service juridique social de la FDSEA 26, Mathieu Desreux