Comment calculer l’effectif de votre entreprise ?

La loi Pacte et ses décrets d'application harmonisent le calcul de l'effectif, les seuils et modifient les règles de neutralisation des effets de seuil suite à leur franchissement.
Formule de calcul
L'effectif de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (pour la cotisation accident du travail, il s'agit cependant de la dernière année connue). L'effectif de l'entreprise est déterminé au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus.
Tous les salariés sont pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise, dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail et y compris lorsque le salarié est absent ou lorsque son contrat est suspendu.
Les salariés sont pris en compte au prorata du nombre de jours calendaires de présence au cours de chaque mois de l'année, en fonction du nombre de jours dans le mois. Par exemple, un salarié à temps plein embauché le 11 mai 2020 est pris en compte pour le mois de mai à 0,67 (soit (31-10)/31 = 21/31 = 0,67).
Les salariés en temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée contractuelle de travail.
Les mois au cours desquels aucun salarié n'a été employé ne sont pas pris en compte afin d'établir cette moyenne.
A noter, ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs notamment les stagiaires, apprentis, titulaires d'un contrat initiative-emploi (pendant la durée d'attribution de l'aide publique), titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (pendant la durée d'attribution de l'aide publique) ainsi que les titulaires d'un contrat de professionnalisation. Les salariés embauchés en CDD pour remplacement d'un salarié absent ne sont également pas comptabilisés.
Pour quelles obligations ?
Ce moyen de calcul des effectifs est commun à de nombreuses obligations de l'employeur, dont notamment :
- la contribution Fnal ;
- le forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire ;
- le forfait social sur l'épargne salariale ;
- la réduction générale ;
- l'exonération ZRR ;
- le versement transport ;
- l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
- la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires ;
- les dispositifs d'épargne salariale à compter du 1er janvier 2020...
Neutralisation des franchissements de seuils d'effectif
Dans la plupart des cas, le franchissement à la hausse du seuil d'effectif sera pris en compte lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé au titre de cinq années consécutives. L'entreprise verra ses contributions ou cotisations augmenter seulement au bout de ces cinq ans.
A l'inverse, le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile seulement a pour effet de faire bénéficier l'entreprise des taux applicables en deçà du seuil dès l'année suivante. 

Le service juridique social de la FDSEA 26, Manon Dussert