Existe-t-il un risque de résiliation du bail en cas de non paiement du fermage à la date convenue ?

Dans le cas où le montant du fermage dépend de la valeur des denrées (comme le point noix), la solution réside souvent dans des clauses spécifiques au bail.

La saison des champignons arrive plus tôt que prévu cette année, incitant les amateurs à se rendre en forêt. Cependant, la cueillette de champignons est une activité encadrée par des règles précises.

Même si l’enregistrement du bail n’est plus une obligation légale, il reste une précaution utile.

Le barème indicatif détaillant la valeur vénale moyenne des terres agricoles vendues en 2023 a été publié par le ministère de l’agriculture le 29 juillet 2024.

L’indice national des fermages s'établit à 122,55 pour l’année 2024, selon un arrêté du ministère de l’Agriculture publié le 30 juillet au Journal officiel.

Les « petites parcelles » échappent en partie au statut du fermage lorsque trois conditions sont réunies.

Le contrat à durée déterminée (CDD) s’achève soit parce qu’il arrive à son terme, soit parce qu’il fait l’objet d’une rupture anticipée. Il existe plusieurs cas de rupture anticipée de CDD, strictement encadrés par la loi.

Les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation peuvent prétendre à un dégrèvement temporaire d’impôt sur le foncier non bâti.

Selon la nature des parcelles au moment de la conclusion du bail, il peut être indispensable d’obtenir une autorisation préalable du bailleur pour pouvoir couper des arbres.

La plupart des baux ruraux prévoient que le fermage doit être payé au 1er novembre. Mais parfois, des valeurs servant pour le calcul ne sont pas encore parues.

L’article L.415-7 du code rural prévoit que « le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué ». Toutefois, il ne faut pas confondre le droit de chasser accordé par le statut du fermage avec le droit de chasse proprement dit.

L’arrêté ministériel du 18 juillet 2023 a constaté la valeur de l’indice national des fermages à 116,46 soit une variation de plus 5,63 % par rapport à 2022.

Le barème indicatif détaillant la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des vignobles est paru.

Le propriétaire devra respecter plusieurs conditions s’il souhaite reprendre une parcelle en vue de la construction d’une maison d’habitation pour l’un de ses enfants.

La loi prévoit que le montant principal du loyer est actualisé tous les ans selon la variation d’un indice national des fermages. Chaque année donc, un arrêté ministériel fixe le nouvel indice des fermages applicables.

En tant que propriétaire d’un chien, par exemple, votre responsabilité est engagée dès que l’éventuelle victime apporte la preuve de l’intervention de l’animal dans la réalisation du dommage.

En cas d’échange de parcelles, le fermier est tenu de respecter certaines conditions.

Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l’amiable, soit par voie d’adjudication. Les règles applicables à ces baux ruraux connaissent quelques adaptations par rapport aux principes généraux du statut du fermage.

Les députés ont adopté deux amendements relatifs à l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des biens donnés à bail à long terme portant, sous condition, le seuil au-delà duquel l’exonération passe de 75 à 50 % de 300 000 € à 500 000 €.

Les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation peuvent prétendre à un dégrèvement temporaire d’impôt sur le foncier non bâti.

La plupart des baux ruraux prévoient que le fermage doit être payé au 1er novembre. Mais que faire si la valeur des denrées n’est pas parue ?

Dans la mesure où le paiement du fermage est une des obligations principales du fermier, le défaut de paiement peut, sous certaines conditions, donner lieu à une procédure de résiliation judiciaire du bail.

Que se passe-t-il au décès de vos parents lorsque vous louiez les terres qui leur appartenaient ?