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Des dégrèvements d’office de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) sont accordés au titre des aléas climatiques de 2024. Dans le cas des fermages, les sommes perçues par les bailleurs doivent revenir aux fermiers.
Les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation peuvent prétendre à un dégrèvement temporaire d’impôt sur le foncier non bâti.
Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. La signature du solde de tout compte par le salarié a une fonction libératoire pour l’employeur au titre des sommes versées, privant le salarié d’obtenir en justice des sommes supplémentaires. Que se passe-t-il lorsque le salarié ne signe pas le solde de tout compte ?
Existe-t-il un risque de résiliation du bail en cas de non paiement du fermage à la date convenue ?
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le Gouvernement prévoit plusieurs modifications touchant aux éléments de rémunération versés en 2024 et notamment concernant la prime de partage de la valeur et sa prise en compte dans le dispositif de réduction générale des cotisations sociales. Si cette disposition était promulguée dans la loi cette fin d’année, elle concernerait l’ensemble des primes versées dès le 10 octobre 2024.
Si l’employeur rompt la période d’essai après l’expiration de celle-ci, la rupture du contrat de travail s’analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu importent les motifs énoncés par l’employeur dans la lettre de rupture, précise la Cour de cassation dans une décision du 3 juillet dernier. L’occasion de refaire un point sur la période d’essai.
Les entreprises de 11 à 49 salariés ont l’obligation de partager la valeur. La FNSEA, en qualité d’organisation professionnelle représentative des employeurs de la production, a décidé de proposer un outil permettant aux entreprises de remplir leur obligation légale, sécurité juridique et coût maitrisé avec Agrica.
Depuis 2010, les départements de l’ancienne région Rhône-Alpes disposent d’un régime prévoyance régional doté d’un socle commun et assorti de deux options applicables si le département le souhaite. Ces dernières semaines, cette prévoyance a évolué dans plusieurs départements. Explications avec Luc Pierron, président de la commission emploi/formation de la FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes.
Dans le cas où le montant du fermage dépend de la valeur des denrées (comme le point noix), la solution réside souvent dans des clauses spécifiques au bail.
Le ministère du travail a publié le 12 septembre dernier un questions-réponses sur le suivi de l’état de santé des salariés. La question du suivi médical est un enjeu important pour les entreprises, qu’il s’agisse de la visite d’information et de prévention, de l’avis d’aptitude, de l’avis d’inaptitude, des visites de reprise et de pré-reprise : qui prononce quoi sous quel délai ? Nous présentons ici les réponses apportées sur les visites d’embauche.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative des deux parties. L’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Nous allons ici faire le point sur la définition et les conditions de la rupture conventionnelle, ainsi que la procédure à suivre.
La saison des champignons arrive plus tôt que prévu cette année, incitant les amateurs à se rendre en forêt. Cependant, la cueillette de champignons est une activité encadrée par des règles précises.
Alors que les vendanges commencent, un décret est paru le 10 juillet relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture. Il est nécessaire de refaire le point sur la réglementation applicable en matière de repos pour expliciter les dispositions nouvelles prévues par ce décret.
Même si l’enregistrement du bail n’est plus une obligation légale, il reste une précaution utile.
Le barème indicatif détaillant la valeur vénale moyenne des terres agricoles vendues en 2023 a été publié par le ministère de l’agriculture le 29 juillet 2024.
Les vendanges 2023 ont été marquées par le décès de plusieurs salariés en France. Les fortes chaleurs enregistrées au cours de l’été dernier seraient la cause de ces événements tragiques. Quelles mesures de prévention mettre en place ? Tour d’horizon.
Alors que le début des vendanges devrait commencer fin août début septembre dans les différents bassins viticoles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, petit rappel de la réglementation sur l’accueil des saisonniers.
L’indice national des fermages s'établit à 122,55 pour l’année 2024, selon un arrêté du ministère de l’Agriculture publié le 30 juillet au Journal officiel.
Votre salarié à temps complet est en arrêt de travail ? Sachez que son médecin traitant peut lui prescrire un arrêt de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans le but de lui permettre une reprise progressive de son activité professionnelle au sein de votre entreprise. Il est également possible, depuis 2019, de se voir prescrire un mi-temps thérapeutique sans avoir obtenu un arrêt maladie au préalable.
Suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ayant reconnu l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, quelle qu’en soit l’origine, le législateur a pris le relai pour mettre en conformité le code du travail avec le droit de l’Union européenne. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril.
Les « petites parcelles » échappent en partie au statut du fermage lorsque trois conditions sont réunies.
Le contrat à durée déterminée (CDD) s’achève soit parce qu’il arrive à son terme, soit parce qu’il fait l’objet d’une rupture anticipée. Il existe plusieurs cas de rupture anticipée de CDD, strictement encadrés par la loi.
