CB, chèques, espèces : quels moyens de paiement de vos clients êtes-vous obligés d'accepter ?
Vous pouvez refuser le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par voie de marquage, étiquetage, affichage ou de tout procédé adéquat. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc par exemple admis s’ils sont visibles.
Par ailleurs, si vous acceptez ces moyens de paiement, vous pouvez imposer des conditions : par exemple un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte) ou la présentation d’une pièce d’identité.
Cas des espèces
En tant que professionnel vous devez accepter les paiements en espèces. La réglementation française prévoit en effet que « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. ». Soit 150 euros maximum.
Cependant, il existe un plafond d’espèces maximum que vous pouvez recevoir. Ce plafond est fixé à 1 000 euros (ou 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15 000 euros lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Source : Bercy Infos entreprises
A noter : le payeur doit faire l’appoint. Et nul n’est tenu d’accepter des pièces et coupures en mauvais état.
À savoir /
Les chauffeurs de taxi sont tenus d’accepter le règlement par carte bancaire et ce quel que soit le montant de la course (aucun plafond).
Vous êtes également tenu d’accepter le règlement par chèque et/ou par carte bancaire si vous êtes un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA). Vous devez alors en informer vos clients.
Le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile peut être proposé au client si votre terminal de paiement le permet et pour un montant maximum de 50 euros. Le paiement est alors immédiat et ne requiert pas de code. Le client n’a pas à signer et vous ne pouvez pas lui demander sa pièce d’identité.
Si votre banque propose ce service, il est également possible pour le client de payer sans contact avec son téléphone mobile, même au-delà de 50 euros (cela requiert pour le client de rentrer son code confidentiel - code pin - avant de payer, ou bien de s’authentifier via la technologie biométrique - digitale ou faciale - si le téléphone le permet).
Que faire face à un chèque sans provision ?
Un professionnel qui a reçu un chèque sans provision peut exercer des recours, de manière amiable avec l’auteur du chèque ou, en cas d’échec, de manière forcée en faisant appel à un huissier de justice.Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut être assuré et adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. En tant que créancier, vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours : demander une nouvelle présentation du chèque ; demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.
Au terme de 30 jours sans paiement, vous êtes en droit de demander un certificat de non-paiement* à votre banque : la notification de ce document au débiteur vaut injonction de payer. C’est cette étape, qui vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.
* Le certificat de non-paiement porte sur les chèques d’un montant supérieur à 15 euros. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.
