La télédéclaration des demandes de paiement est ouverte

La télédéclaration pour le dépôt des demandes de paiement pour la réduction du potentiel de production viticole, est ouverte jusqu’au 3 juin à midi. L’octroi de cette aide entraine l’impossibilité d’obtenir des autorisations de replantation correspondantes aux surfaces en vignes arrachées ; mais aussi l’abandon des autorisations de plantations nouvelles non utilisées détenues en portefeuille et arrivant à échéance en 2024 ou 2025 et l’impossibilité d’obtenir des autorisations de plantations nouvelles pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2024-2025.
L’aide est forfaitaire et fixée à 4 000 euros/ha. Aucune aide n’est octroyée si le montant d’aide n’atteint pas 1 000 € avant stabilisation éventuelle soit au minimum 0,25 ha.
L’arrachage des vignes concernées doit être enregistré au CVI via le téléservice « Parcel » et au plus tard le 2 juin 2025. Cette déclaration doit préciser le caractère définitif des arrachages réalisés (enregistrement via le code : arrachage Ukraine 2024 2025).
La surface qui pourra être déclarée au CVI ne peut pas dépasser la surface notifiée par FranceAgriMer.
Seuls les demandeurs ayant reçu une notification d’octroi de l’aide peuvent déposer une demande de paiement : elle doit être déposée sur le téléservice dédié de FranceAgriMer après la réalisation des travaux et la déclaration aux douanes. Seules les parcelles arrachées déclarées au CVI comme des arrachages définitifs pourront être prises en compte dans la demande de paiement.