Carburant

TICPE : point sur la procédure de remboursement partiel

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale lancé en mars 2022, le gouvernement a souhaité la mise en place anticipée du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel acquis pour les travaux agricoles et forestiers. Le dispositif couvre les livraisons effectuées au titre de l'année 2021 (campagne 2022) ainsi que le versement d’une avance de 25 % sur les remboursements au titre des livraisons de carburants et combustibles précités de l’année 2022 (campagne 2023).

Cette année, les demandes de remboursements au titre des consommations 2021 (campagne 2022) peuvent être déposées depuis le 1er avril. Afin de mettre en place rapidement la mesure, les modalités de versement sont différentes selon la date à laquelle la demande de remboursement (campagne 2022) est effectuée.

- demande de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 1er avril et avant le 1er mai 2022 : la demande est traitée selon la procédure classique. Une fois celle-ci validée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants car il est considéré que la validation de la demande de remboursement vaut demande de versement de l’avance 2022 (indépendamment de la situation réelle de l'entreprise en 2022) ;

- demande de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 1er mai 2022 : lors de la demande de remboursement, l'entreprise devra signifier si elle souhaite ou non le versement de l'avance 2022 en cochant une nouvelle case qui va être ajoutée au formulaire de demande de remboursement. Une fois la demande de remboursement validée, si la case demandant le versement de l'avance a été cochée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants.

A noter, une procédure de demande papier (formulaire téléchargeable en ligne sur Choruspro) sera applicable à compter du mois de mai pour certains cas particuliers, à savoir :

- ceux qui auraient débuté leur activité en 2021 ou auraient repris une exploitation en 2021, en vue de reconstituer la consommation sur un an pour le calcul de l’avance ;

- ceux qui débutent leur activité en 2022 et qui pourront de fait bénéficier d’un « acompte » au titre de 2022. Afin de privilégier la célérité du traitement de ces demandes papier, le montant de l’acompte sera forfaitisé à 531 €, soit 25 % du montant moyen octroyé en 2020.