Droit rural
Fermage 2022 des terres portant des cultures permanentes

Publié le 26 Décembre 2022

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Fermage 2022 des terres portant des cultures permanentes

Arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 fixant le cours moyen des denrées servant de base au calcul des loyers des terres portant des cultures permanentes arboricoles, oléicoles, nucicoles, viticoles (échéance au 1er novembre)

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