Un arrêté du 2 mai 2022 revalorise le montant minimum de la part patronale permettant de calculer le « versement santé », aussi connu sous le nom de « chèque santé ». Nous profitons de cet arrêté pour faire le point sur les conditions de mise en œuvre du versement santé et la méthode pour le calculer.
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs, quel que soit leur secteur d’activité et la taille de leur entreprise, ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé à tous leurs salariés qui ne rentrent pas dans un des cas de dispense. Toutefois, il existe un dispositif alternatif au contrat collectif obligatoire qu’est le « versement santé » et qui s’adresse aux salariés dits « précaires » titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois.
Si les conditions du bénéfice du versement de santé sont réunies, l’employeur verse mensuellement au salarié, pendant la durée du contrat, une participation patronale destinée à financer sa complémentaire santé individuelle.
L’intérêt du versement santé
Dans les cas où son adhésion n’est pas obligatoire, pour le salarié qui conclut des contrats successifs courts chez différents employeurs, le versement santé lui permet de bénéficier d’une participation de l’employeur au coût de la complémentaire santé individuelle de son choix sans avoir à changer d’offre et d’organisme à chaque fois qu’il change d’employeur.
Pour l’employeur qui conclut des contrats courts avec un ou plusieurs salariés, le versement santé lui permet de remplir son obligation sans avoir à suivre la procédure d’adhésion à la complémentaire santé qu’il propose dans son entreprise, l’allégeant ainsi des démarches administratives associées à cette procédure. De plus, le Tesa simplifié et le Tesa + intègrent la modalité du versement santé.
Conditions cumulatives pour bénéficier du versement santé
Le bénéfice du versement santé est conditionnée aux critères cumulatifs suivants :
être embauché pour un contrat à - durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à trois mois ;
- justifier l’adhésion à une complémentaire santé individuelle qui respecte les conditions du contrat responsable et portant sur la période concernée (attestation de l’organisme assureur, déclaration sur l’honneur…) ;
- faire connaître à son employeur, dans les 21 jours à compter du début de son contrat de travail et avant la fin de celui-ci, son souhait de bénéficier du versement santé en lieu et place de la complémentaire santé proposée par l’entreprise ainsi que sa capacité à en bénéficier (attestation…).
Cependant, le versement santé n’est pas cumulable avec le bénéfice de l’un des dispositifs suivants :
- la complémentaire santé solidaire (CSS), regroupant les ex-CMU-C et ACS ;
- une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit ;
- ou une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.
Montant du versement santé
Cette participation correspond à un montant mensuel équivalant à la contribution patronale de la couverture collective et obligatoire de frais de santé, proratisé au nombre d’heures réalisées dans le mois et majoré de 25 %.
Pour 2022, ce montant de référence ne peut être inférieur à 19,30 €. En effet, l’arrêté du 2 mai 2022 revalorise le montant de référence minimal servant au calcul du versement santé. Ainsi, dans le cas d’une contribution patronale inférieure au montant fixé par le présent arrêté, c’est bien le montant de l’arrêté qui s’applique.
Sauf disposition territoriale ou d’entreprise prévoyant une contribution patronale plus favorable, la contribution patronale d’une entreprise de la production agricole rattachée à l’accord national santé des salariés non-cadres de la production agricole est de 17,35 € (soit 34,70 € de cotisation mensuelle à laquelle s’applique une prise en charge patronale à hauteur de 50 %). Dès lors, le montant de référence est 19,30 € pour cette entreprise.
Pour le cas d’un saisonnier embauché à temps plein ayant réalisé 70 heures dans le mois (soit un contrat de deux semaines) dans une entreprise (hors Alsace-Moselle) dont la cotisation mensuelle à la complémentaire santé obligatoire est de 34,70 € pour une prise en charge patronale de 50 % soit 17,35 € : le montant du versement santé est 19,30 € x 70 heures / 151,67 x 125 % = 11,13 €.
Elle est exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG/CRDS et assujettie au forfait social de 8 % pour les entreprises d’au moins onze salariés.
Le service juridique social de la FDSEA 26, Horace Awuini
