Droit social
À quelles obligations le solde de tout compte répond-il ?
Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. La signature du solde de tout compte par le salarié a une fonction libératoire pour l’employeur au titre des sommes versées, privant le salarié d’obtenir en justice des sommes supplémentaires. Que se passe-t-il lorsque le salarié ne signe pas le solde de tout compte ?
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