En tant qu’exploitant agricole, il peut vous arriver de rencontrer des jeunes souhaitant effectuer des stages professionnels ; c’est pourquoi il est important de connaitre la réglementation afférente. En effet, les employeurs souhaitant accueillir des stagiaires sont soumis à des règles strictes afin d’éviter les abus…
Un stage doit permettre à un élève ou étudiant d’acquérir des compétences professionnelles en lien avec sa formation mais aussi d’assurer des missions conformes au projet pédagogique de son établissement. Le stage correspond en réalité à une mise en situation temporaire en milieu professionnel, le stagiaire n’est donc pas considéré comme un salarié. Il n’est pas titulaire d’un contrat de travail et relève du statut scolaire. Un stage d’étudiant ne doit donc pas être utilisé dans le but de remplacer un salarié absent, pour occuper un emploi saisonnier ou même pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Conditions de recours
Les stages hors cursus pédagogiques sont strictement interdits, le stagiaire doit obligatoirement être inscrit dans un cursus scolaire ou universitaire.
L’entreprise n’a pas à réaliser de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) puisque le stagiaire n’est pas considéré comme un salarié. Cependant, le registre unique du personnel doit recenser plusieurs informations sur les stagiaires accueillis au sein de l’exploitation, dans leur ordre d’arrivée : les noms et prénoms du stagiaire, les dates de début et de fin de stage, les noms et prénoms du tuteur, ainsi que le lieu de présence du stagiaire.
L’employeur doit respecter un délai de carence entre deux stages à un même poste, de un tiers de la durée du stage précédent.
Le nombre de stagiaires autorisé dans une entreprise est réglementée : les entreprises de moins de vingt salariés peuvent accueillir trois stagiaires au maximum en même temps ; pour celles d’au moins vingt salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l’effectif. Dans tous les cas, chaque tuteur ne peut suivre que trois stagiaires au maximum au cours de la même période.
Durée maximale
du stage
Un stage ne peut, en principe, dépasser six mois par année d’enseignement. Cependant, un stage peut aussi être réalisé par périodes fractionnées. Dans ce cas, sa durée sera de 924 heures au maximum, par année d’enseignement.
Signature
d’une convention
Une convention de stage est une convention tripartite : elle doit être conclue entre le stagiaire, l’exploitation et l’établissement scolaire. À défaut, le stage pourra être requalifié en contrat de travail. L’enseignant référent au sein de l’établissement d’enseignement ainsi que le tuteur de stage au sein de l’organisme d’accueil doivent aussi signer la convention.
La convention doit préciser plusieurs mentions, dont notamment :
- des informations sur le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement et de formation, ainsi que l’enseignant référent et le tuteur de stage ;
- l’intitulé du cursus ou de la formation du stagiaire ainsi que son volume horaire par année ou semestre d’enseignement ;
- la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de la formation ;
- les dates de début et de fin de stage ;
- la durée hebdomadaire maximale de travail de présence ;
- les conditions d’autorisation d’absence ;
- le montant de la gratification versée le cas échéant au stagiaire ;
- la liste des avantages offerts (restauration, hébergement) ;
- le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire y compris la protection en cas d’accident du travail et la couverture responsabilité civile ;
- les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage.
Gratification
Un employeur qui accueille un stagiaire pendant plus de deux mois (soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour), au cours de la même année scolaire ou universitaire, doit obligatoirement lui verser une gratification minimale. En revanche, en dessous de ce seuil de durée, la gratification reste seulement facultative pour l’employeur.
Le montant de la gratification, lorsqu’elle est obligatoire, doit figurer au sein de la convention de stage et est apprécié au moment de la signature de cette dernière. La gratification est calculée en fonction des heures réellement effectuées par le stagiaire. En principe, le taux horaire de la gratification est égal à 4,35 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond de la Sécurité sociale. Cette gratification n’est pas soumise aux cotisations sociales dans cette même limite du PHSS.
