Droit social
Congés payés : de nouveaux droits pour les salariés
Par plusieurs décisions rendues le 13 septembre dernier, la Cour de cassation modifie les règles jusqu’alors valablement retenues par l’employeur pour déterminer les droits à congés payés des salariés en arrêt de travail.
Dans plusieurs décisions du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’appuie sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - qui énonce ceci : « Tout travailleur a droit à une période annuelle de congés payés » - afin d’ouvrir un droit à congés payés aux salariés dans quatre cas :
- le salarié absent pour maladie non-professionnelle (c’est-à-dire privée) ;
- le salarié absent pour accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP) durant plus de douze mois ;
- le salarié n’ayant jamais été informé de ses droits à congé payé ;
- le salarié n’ayant pu prendre ses congés en raison de son congé parental.
Les nouvelles règles applicables
Dans sa communication relative aux décisions du 13 septembre, la Cour de cassation explique mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Ainsi, même face à un employeur ayant appliqué correctement le code du travail, le juge français va être enclin à se conformer aux décisions de la Cour de cassation (tableau).
Ne plus déduire des jours d’absences sur les congés payés sur la fiche de paie
Jusqu’à ces décisions, lorsqu’un salarié était en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non-professionnelle, on opérait soit chaque mois, soit au 31 mai, une correction du compteur de congés payés lorsque le salarié avait un arrêt de travail. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le code du travail prévoit que le compteur de congés continue sur une période d’un an. Désormais, il faudra continuer à alimenter le compteur au-delà d’un an d’arrêt de travail.
En conséquence, quel que soit le motif de l’arrêt de travail, le salarié continuera à acquérir ses congés payés chaque mois et du fait de son arrêt ; s’il dure plusieurs années, le compteur continuera à courir.
Quelles conséquences en cas de départ du salarié ?
La Cour de cassation nous indique dans ses arrêts que le salarié bénéficie d’une indemnité de congés payés y compris pendant la période de suspension du contrat de travail. Pour rappel, les indemnités journalières (IJ) MSA et les IJ complémentaires n’ont pas le caractère de salaire. Cela signifie donc que l’entreprise devra reconstituer le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
Le service juridique social de la FDSEA 26
