La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. De leur côté, les employeurs sont tenus de verser une contribution solidarité autonomie (CSA) destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Contrairement à une idée reçue, la journée de solidarité n’est pas automatiquement accomplie le lundi de Pentecôte. Les modalités d’accomplissement de cette journée sont définies par accord d'entreprise ou par accord de branche ou, à défaut, par l’employeur après consultation des instances représentatives du personnel si elles existent.
Modalités d’accomplissement
En l’absence d’accord, il revient à l’employeur d’en définir les modalités. L’employeur peut donc prévoir soit :
- le travail d’un jour férié qui aurait été chômé, autre que le 1er mai : le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié.
À noter, les jeunes de moins de 18 ans ne l’accompliront pas puisqu’il est interdit de les faire travailler un jour férié ;
- le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif aménageant le temps de travail (jour de RTT à l’initiative de l’employeur par exemple) ;
- toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de la convention collective ou des modalités d’organisation de l’entreprise (jour de compensation en cas d’annualisation, un samedi…).
À noter, avec l’accord de l’employeur, les salariés peuvent poser à la date choisie pour la journée de solidarité un jour de congés ou un jour de RTT.
Cette journée peut être fractionnée en heures : le fractionnement doit alors correspondre à un travail supplémentaire effectif de 7 h par an.
En principe, la date fixée pour la journée de solidarité est la même pour tous, mais des modalités particulières peuvent être prévues pour les salariés à temps partiel, en convention de forfait en heures ou en jours sur l’année ou encore si le salarié ne travaille pas habituellement le jour fixé pour la journée de solidarité.
Durée et rémunération
Pour les salariés mensualisés, le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire, dans la limite de sept heures. Autrement dit, le salaire est maintenu sans qu’il soit tenu compte de l’ajout d’une journée de travail. Le fait que cette journée tombe un jour férié est sans incidence : le salarié ne percevra pas de supplément de rémunération au titre du jour férié travaillé ni la majoration de salaire prévue le cas échéant par la convention collective.
Pour les salariés à temps partiel ,cette limite de sept heures est réduite à due proportion de la durée de travail prévue au contrat.
Les heures effectuées au-delà des sept heures (ou de la limite proratisée pour les temps partiels) seront en revanche, normalement rémunérées.
Les salariés qui ne sont pas mensualisés (saisonniers ou intermittents) seront rémunérés normalement pour le travail effectué durant cette journée de solidarité. En effet, leur rémunération à l’heure n’englobe pas celle des jours fériés chômés, ils doivent être normalement rémunérés pour le travail effectué lors de la journée de solidarité.
Information des salariés
Ne pas oublier d’informer vos salariés préalablement, afin d’éviter toute contestation sur son exécution et de mentionner ladite journée sur le bulletin de paie.
Cas particuliers
Salarié embauché en cours d’année : ce salarié est astreint à la journée de solidarité comme les autres, sans bénéficier d’une quelconque proratisation en fonction de sa durée de présence sur l’année. Mais si elle a été effectuée à une date antérieure à son arrivée, il est dégagé de cette obligation.
Salarié ayant déjà effectué une journée de solidarité chez un autre employeur au titre de l’année en cours : ce salarié peut refuser d’accomplir la journée fixée, à défaut, les heures effectuées donneront lieu à rémunération.
Salarié employé à temps partiel par plusieurs employeurs : il doit effectuer la journée de solidarité chez chacun au prorata de sa durée contractuelle de travail. Si le salarié a simultanément une activité à temps plein et une activité à temps partiel, la journée de solidarité s’effectue dans l’entreprise où s’exerce le temps plein.
Salarié en congés payés, maladie ou maternité le jour fixé : la journée ne sera pas reportée à une autre date.
Le service juridique social de la FDSEA 26, Manon Dussert
