Fiscalité
Dégrèvements d’impôts fonciers : à répercuter  au fermier

Des dégrèvements d’office de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) sont accordés au titre des aléas climatiques de 2024. Dans le cas des fermages, les sommes perçues par les bailleurs doivent revenir aux fermiers.

Dégrèvements d’impôts fonciers : à répercuter  au fermier
©Archives AD26

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