Santé
Bientôt en Rhône-Alpes, un régime de prévoyance uniformisé pour tout le territoire
Depuis 2010, les départements de l’ancienne région Rhône-Alpes disposent d’un régime prévoyance régional doté d’un socle commun et assorti de deux options applicables si le département le souhaite. Ces dernières semaines, cette prévoyance a évolué dans plusieurs départements. Explications avec Luc Pierron, président de la commission emploi/formation de la FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes.
La profession agricole s’est dotée en 2010 d’une prévoyance obligatoire au niveau de la région. Comment les choses se sont passées en Auvergne-
Rhône-Alpes ?
Luc Pierron : « L’instauration d’un régime de prévoyance sur l’ensemble du territoire français a été imposée en 2010. Dans ce cadre, un accord national a été créé et les départements avaient le choix de soit rejoindre cet accord, soit d’avoir le leur. Cette mise en place s’est déroulée avant la fusion des Régions qui a eu lieu en 2016. Ainsi, aujourd’hui, sur notre territoire nous avons cinq régimes de prévoyance : l’un pour les anciens départements de Rhône-Alpes et quatre accords départementaux en Auvergne. »
De quoi est composé le régime rhônalpin ?
L. P. : « En Rhône-Alpes, les huit départements possédaient déjà un régime prévoyance dont les garanties étaient bien au-dessus de celles prévues par l’accord national. Toutefois, toujours dans l’intérêt des salariés, il a été fait le choix de mutualiser ce régime pour réaliser une économie d’échelle et ainsi obtenir des taux de cotisation qui sont supportés par le salarié et l’employeur, plus intéressants qu’auparavant. Un appel d’offres a été lancé et un accord a été trouvé avec Agrica à l’époque. Il compte trois garanties obligatoires : décès, incapacité temporaire (maladie d’origine privée ou d’origine professionnelle) et incapacité permanente (invalidité). Ce socle commun est assorti de deux garanties optionnelles sur ces deux dernières garanties qui peuvent être instaurées si et seulement si les départements le souhaitent. »
Que signifient ces garanties pour le salarié ?
L. P. : « En cas de décès, sans condition d’ancienneté, la famille obtient un capital de douze mois et une rente éducation jusqu’à la majorité des enfants ou jusqu’à leurs 26 ans s’ils font des études. Cette garantie prévoit également la prise en charge de frais d’obsèques. En cas d’incapacité temporaire, le salarié, s’il est dans l’entreprise depuis plus de six mois, touche 15 % du salaire journalier de référence en plus de ses indemnités journalières, et ce, le temps de son incapacité. Si l’option est levée, le salaire est complètement maintenu pendant trois ans. Enfin, le salarié qui compte au moins six mois d’ancienneté et qui est touché par une incapacité permanente, bénéficiera d’une rente de 15 % de son salaire mensuel brut de référence, quelle que soit l’origine de cette incapacité, professionnelle ou personnelle. Dans le cadre du socle commun, cette rente est versée si le salarié ne peut définitivement plus travailler ou travailler avec avis favorable du médecin. Dans le cadre de l’option, la rente est de 30 % de son salaire mensuel brut de référence et intègre la catégorie 1, c’est-à-dire des personnes aptes à travailler sans réserve. »
Quels sont les départements concernés par ces options ?
L. P. : « Jusqu’à il y a quelques semaines, les deux options étaient appliquées en Ardèche, Isère, Savoie et Haute-Savoie. L’Ain, la Drôme et la Loire pour la production agricole n’avaient pas levé l’option incapacité permanente quand le Rhône n’avait enclenché aucune des deux options possibles. Certaines organisations syndicales de salariés ont demandé que le régime de prévoyance soit uniformisé au sein des huit départements. Une requête qui est sur le point d’aboutir. En effet, la levée des options a été signée dans l’Ain à la commission paritaire du mois de septembre. Pour le Rhône et la Drôme, l’accord a été signé en octobre. Enfin, dans la Loire, les négociations sont en cours, mais il semblerait que ce soit en très bonne voie. Bientôt, nous devrions avoir un régime de prévoyance uniformisé pour l’ensemble des huit départements. »
Qui sont les signataires des accords ?
L. P. : « Dans le Rhône et la Drôme, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC ont signé l’accord aux côtés de la FRSEA, des Cuma et des entrepreneurs des territoires (EDT) notamment. Dans l’Ain, en plus de l’ensemble de ces syndicats s’est ajoutée Force ouvrière (FO). »
Cela signifie-t-il que les salariés sont dès aujourd’hui couverts par ces nouvelles options ?
L. P. : « Non. En effet, la prise d’effet d’un tel accord est soumise à un processus particulier. Dans un premier temps, la FDSEA est dans l’obligation de lancer une procédure d’opposition de quinze jours. À terme échu, l’accord est transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) qui l’envoie au ministère du Travail et de l'Emploi pour qu’il soit présenté en commission d’extension au mois de janvier. L’accord sera ensuite applicable dès le premier jour du trimestre civil qui suit la date de parution de l’arrêté au Journal officiel. Les FDSEA ne manqueront pas de tenir informés leurs adhérents employeurs dès l’entrée en vigueur de l’accord. »
Pourquoi avoir accédé à la requête des organisations syndicales de salariés ?
L. P. : « Nous savons que le salariat va de plus en plus se développer au sein de nos exploitations. Par ailleurs, être salarié agricole est parfois un tremplin vers l’installation et il va sans dire que le renouvellement des générations est un véritable enjeu d’avenir. Alors, nous nous devons de proposer des conditions attractives aux personnes qui souhaitent exercer dans notre milieu et le régime de prévoyance assorti de bonnes garanties fait grandir cette attractivité. Nous devons montrer à tous qu’être salariés agricoles comporte de nombreux avantages sociaux et économiques. »
