Droit social
Tout arrêt maladie ouvre droit à des congés payés
Suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ayant reconnu l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, quelle qu’en soit l’origine, le législateur a pris le relai pour mettre en conformité le code du travail avec le droit de l’Union européenne. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril.
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