PAC et main-d’œuvre

Conditionnalité sociale des aides PAC : de quoi s’agit-il ?

Cette obligation s'applique à tous les employeurs qui sont responsables (même occasionnellement) de la sécurité et de la santé de travailleurs sur leur exploitation. Sont donc concernés les agriculteurs percevant des aides PAC employant des salariés, des stagiaires, des travailleurs mis à disposition par un groupement d’employeurs...

À noter, la responsabilité d’un exploitant, en qualité de donneur d’ordre, pourra être engagée en cas de sous-traitance ou de délégation de travaux dès lors que l’inspection du travail le jugera pertinent. Le code du travail met notamment à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation de vérification générale de coordination des mesures de prévention qu'elle prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement

Quelles sont les obligations sociales concernées ?

Au titre de la conditionnalité sociale de la PAC, l’inspection du travail devra contrôler le respect d’un ensemble d’obligations sociales, issues de trois directives européennes : 

- la Directive 2019/1152 (conditions de travail transparentes et prévisibles) laquelle prévoit notamment l’obligation de communiquer au salarié les informations essentielles de son contrat de travail, par écrit, et au plus tard sept jours après l’entrée en fonction (durée du travail, rémunération, heures supplémentaires, période d’essai, congés payés, informations sur l’entreprise, coordonnées de l’institutions sociale correspondante) ;

- la Directive 89/391/EEC (sécurité et santé des travailleurs) qui prévoit les obligations générales de l’employeur sur la santé et la sécurité au travail (ex : établir un DUERP) ;

- la Directive 2009/104/EC (sécurité des équipements de travail) qui prévoit l’obligation de fournir des équipement sûrs, adaptés, ergonomique et en conformité réglementaire.

En pratique, cette nouvelle conditionnalité sociale n’impose pas de nouvelles règles à respecter par les agriculteurs. Elle repose sur les règles déjà en vigueur en France en matière de droit du travail et de protection des salariés.

Quels sont les contrôles et sanctions concernés ?

L’Inspection du travail (IT) réalisera des contrôles tout au long de l’année :

- la fréquence des contrôles de l’IT n’augmentera pas. Le contrôle au titre de la conditionnalité sociale de la PAC se fera dans le cadre des inspections classiquement effectuées par l’IT et ne donnera donc pas lieu à des contrôles dédiés et supplémentaires de sa part ;

- les contrôles de l’IT seront indépendants des autres contrôles PAC.

Au terme d’une campagne annuelle de contrôle, l’IT notifiera à l’Agence de services et de paiements (ASP) toutes les décisions exécutoires relatives aux non-conformités sociales entrant dans le champ d’application de la conditionnalité sociale de la PAC :

- seules les décisions exécutoires, c’est-à-dire les sanctions administratives et les procès-verbaux, seront notifiées à l’ASP ;

- les éléments transmis à l’ASP doivent préciser la gravité, la récurrence, ainsi que l’intentionnalité, ou non, de la non-conformité.

À noter qu’en pratique, sauf danger grave et imminent à faire cesser immédiatement, des poursuites ne sont engagées qu’après que l’IT ait utilisé d’autres procédures telles qu’une mise en demeure, une lettre d’observations, une demande de pièces complémentaires…, ce qui en général laisse la possibilité aux employeurs le temps de prendre les mesures utiles pour remédier à l’infraction et éviter l’application d’une sanction.

Les taux de réduction des aides PAC appliqués pour chaque non-conformité ayant donné lieu à une décision exécutoire communiquée à l’ASP vont de 1 à 5 % au premier constat et de 3 à 15 % au deuxième constat d’une même non-conformité sur une période de trois ans, en fonction de la gravité, de la récurrence et de l’intentionnalité.

 Le service juridique social de la FDSEA 26