Que se passe-t-il si la rémunération d’un de vos salariés dépasse le montant du plafond de la sécurité sociale (Pass) ?
Le Pass (plafond de sécurité sociale) est utilisé pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales comme :
les indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, paternité ;
les pensions d’invalidité ;
les pensions d’assurance vieillesse du régime général.
Pour les employeurs, il sert à calculer notamment :
les cotisations sociales sur le salaire, l’assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite ;
les seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture ;
les indemnités concernant les stages en entreprise des étudiants ;
la contribution au fonds national d’aide au logement.
Dès lors, certaines cotisations sont calculées à partir des rémunérations perçues par les salariés jusqu’à concurrence d’une somme plafonnée par l’organisme de Sécurité sociale notamment la MSA. Ainsi, la rémunération excédant ce plafond ne donne pas lieu à des cotisations.
Le montant du Pass est fixé chaque année par arrêté pour l’année suivante.
D’après un communiqué du 10 octobre dernier au Bulletin officiel de la Sécurité sociale, le Pass augmentera de 6,9 % au 1er janvier 2023. Le nouveau plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 43 992 € en 2023, et le plafond mensuel à 3 666 €, soit + 6,9 % par rapport au niveau de 2022. Un arrêté fixant ce nouveau plafond sera publié avant la fin de l’année 2022 et les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2023 seront mises à jour au 1er janvier 2023.
à noter, ce plafond était resté stable en 2020, 2021 et 2022. Cette augmentation prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête depuis 2019. Le salaire moyen par tête (SMPT) rapporte les masses salariales brutes versées par l’ensemble des employeurs au nombre de salariés en personnes physiques. En effet l’évolution du SMPT reflète l’évolution des qualifications et de la quotité du travail (effets de structure) et celle de la rémunération des heures supplémentaires et des primes (effets saisonniers et liés à la conjoncture).
Dans le cas où la rémunération d’un de vos salariés dépasse le montant du ou des plafonds, il est impérieux de noter que la cotisation sera seulement calculée sur la partie de sa rémunération limitée au plafond. Le montant en dessus de ce plafond ne sera pas soumis aux cotisations et contributions sociales.
Toutefois il convient de rappeler que les montants du plafond de la sécurité sociale à ce jour sont :
41 136 € en valeur annuelle ;
3 428 € en valeur mensuelle ;
189 € en valeur journalière ;
26 € en valeur horaire.
Le service juridique social de la FDSEA, Horace Awuini
