Si le montant du fermage ne respecte pas la règlementation, le code rural prévoit la possibilité de l’action en révision des fermages anormalement élevés.
L'article est reservé aux abonnés à l'édition papier sous réserve d'avoir communiqué une adresse mail.
Contact : Béatrice ou Nathalie au 04 27 24 01 70
Découvrez nos offres