Droit rural

Taxes foncières pour les jeunes agriculteurs : dégrèvement  à demander avant le 31 janvier

Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation (sous forme d’une dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux) et installés en 2021, peuvent demander au centre des impôts fonciers un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) des parcelles qu’ils mettent en valeur. Ce dégrèvement s’applique que le jeune agriculteur soit installé comme exploitant individuel ou en société (Gaec, EARL, SCEA…). Dans ce dernier cas, le dégrèvement ne vise que les parcelles en propriété ou en location ou mises à disposition d’une société par le jeune agriculteur.
En cas d’installation le 1^er janvier d’une année, le dégrèvement ne commence que l’année suivante. Les jeunes installés à compter du 1er janvier 2021 peuvent déposer leur première demande qu’à partir du 1^er janvier 2022.

Dégrèvement automatique à 50 %

L’Etat prend en charge, pour toutes les communes, 50 % de la part communale, intercommunale et éventuellement celle des syndicats de commune. Ce dégrèvement concerne les taxes foncières sur le non bâti et il est « automatique ». Il porte sur les terres dont les jeunes agriculteurs sont locataires ou propriétaires pendant cinq années. Il prend effet à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’installation.
Dégrèvement facultatif
Pour les 50 % restants et correspondant à la part communale et de certaines communautés de communes, le dégrèvement est facultatif. Il dépend d’une délibération de la commune. La durée du dégrèvement est variable dans le temps : elle peut aller d’un an à cinq ans.

Déclaration à remplir avant le 31 janvier 2022

Pour obtenir le dégrèvement en 2022, le jeune agriculteur doit déclarer avant le 31 janvier 2022 les parcelles qu’il exploite en faire-valoir direct ou en fermage au 31 décembre précédent, que ce soit sous forme sociétaire ou individuelle, au 1er janvier de l’année d’imposition. Un imprimé n° 6711 devra être rempli par commune et par propriétaire. La première année de la demande, la photocopie du document justifiant l’installation avec les aides devra être jointe au dossier. Vous pouvez télécharger l’imprimé sur https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6711-sd/2019/6711-sd_2804.pdf et taper 6 711 sur l’encadré « Recherche » à votre droite ou bien le retirer au Centre des impôts fonciers compétent. Les déclarations devront être adressées à cette même adresse.
Pour les quatre années suivantes, une déclaration n° 6711 R est à déposer seulement en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation (agrandissement ou réduction de surface).

Le dégrèvement bénéficie au fermier

Le montant du dégrèvement pour 2022 est accordé au propriétaire (en déduction de sa taxe foncière) et figure sur sa feuille d’avis d’imposition du foncier non bâti dans le cadre « dégrèvement état » et « dégrèvement collectivités » si c’est le cas. Celui-ci devra le répercuter au jeune agriculteur en totalité. En effet, bien que le redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties soit le propriétaire, l’octroi du dégrèvement est lié à la personne qui exploite les parcelles. Il se trouve aujourd’hui que souvent la part ristournée au jeune fermier est supérieure à la part d’impôt que celui-ci doit rembourser au bailleur. La différence viendra donc en déduction du montant du fermage, ainsi que l’article L411.24 du code rural le prévoit.

Le Service juridique rural de la FDSEA 26
Nathalie Kotomski