Foncier

Dégrèvement des taxes foncières pour les jeunes agriculteurs :  à demander avant  le 31 janvier

Afin de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs, le statut de jeune agriculteur (JA) permet l’octroi de quelques dispositifs de faveur aux nouveaux exploitants.

Quelles sont les conditions pour que les jeunes agriculteurs en profitent ?
- Une demande est à faire avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation du JA. Cette déclaration mentionne chaque parcelle exploitée, par propriétaire et par commune. Elle n’est pas à renouveler chaque année, sauf dans le cas d’un changement de parcelle exploitée.
- La demande doit être accompagnée du justificatif d’octroi des aides à l’installation. 
Pour les exploitants n’ayant pas encore déposé cette demande, il est possible de le faire jusqu’au 31 janvier pour la période restant à courir, à compter de la date d’octroi des aides.
Vous pouvez télécharger l’imprimé sur www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6711-sd/2019/6711-sd_2804.pdf (il s’agit du formulaire 6711-SD) ou bien le retirer au centre des impôts fonciers compétent. Les déclarations devront être adressées à cette même adresse.
Pour les quatre années suivantes, une déclaration n° 6711 R est à déposer seulement en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation (agrandissement ou réduction de surface).

Quels sont le montant et la portée du dégrèvement de la taxe foncière ?
Ce dégrèvement portera sur l’ensemble des terres exploitées par le jeune agriculteur, qu’il soit propriétaire ou locataire.
La forme d’exploitation importe peu, le dégrèvement est octroyé alors même que l’activité est exploitée sous la forme sociétaire ou sous la forme de l’entreprise individuelle.
Ce dégrèvement, octroyé de droit, est d’au moins 50 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière.

Le dégrèvement bénéficie au fermier

Le montant du dégrèvement pour 2023 est accordé au propriétaire (en déduction de sa taxe foncière) et figure sur sa feuille d’avis d’imposition du foncier non bâti dans le cadre « dégrèvement État » et « dégrèvement collectivités » si c’est le cas. Celui-ci devra le répercuter au jeune agriculteur en totalité.
En effet, bien que le redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties soit le propriétaire, l’octroi du dégrèvement est lié à la personne qui exploite les parcelles. Il se trouve aujourd’hui que souvent la part ristournée au jeune fermier est supérieure à la part d’impôt que celui-ci doit rembourser au bailleur.
La différence viendra donc en déduction du montant du fermage, ainsi que l’article L411.24 du code rural le prévoit.

Le service juridique rural  de la FDSEA 26, Nathalie Kotomski